Author: Brind'Amour, Justin
Company: Courts Administration Service

ANNEXE(article 48)
Cour fédérale
entre
A.B.
Demandeur
et
Sa Majesté la Reine
Défenderesse
DÉCLARATION
Exposé des faits
(Exposer convenablement les faits invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande.)
Réparation visée
En conséquence, le demandeur requiert :
•	a) 
•	b) 
Fait à , le 
(Signature)
Avocat du demandeur
(ou le demandeur en personne s’il agit lui-même)
•	L.R. (1985), ch. F-7, ann.
•	2002, ch. 8, art. 58